CHAUFFAGE INFRAROUGE LOINTAIN (IRL) AGENCEMENT HORECA
Tél.: 06 50 07 81 63
Conditions générales de vente applicables au 31/10/2013
ARTICLE 1 - Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Thermélia S.A.S. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : panneaux chauffants IRL et accessoires. Toute prestation accomplie par la société Thermélia S.A.S. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Pour des dérogations ou des compléments un accord écrit préalable sera nécessaire.
ARTICLE 2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Par voie de conséquence, ils seront minorés au regard du taux de TVA (professionnels hors France) et majorés des frais de transport applicables au jour de la commande selon le poids et la zone géographique des produits à expédier. Ces prix ne tiennent pas compte d’éventuels frais de traitement de la commande, de frais bancaires particuliers et autres frais d'emballage. La société Thermélia S.A.S. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Si des prix devaient être en baisse, après la passation de la commande, la société Thermélia sas ne remboursera pas la différence. Si des prix devaient être en hausse, après la passation de la commande, les prix reportés sur le bon de commande restent fermes et définitifs.
Droits de douane Toute commande passée auprès de la société Thermélia S.A.S. et livrée hors de France pourra être soumise à d'éventuelles taxes, droits de douane imposés à l'arrivée à destination du colis. Ces éventuelles taxes et droits de douanes liées à la destination de la commande sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité ; la société Thermélia S.A.S. n'est pas tenue de l’informer des taxes et droits de douanes éventuels en vigueur dans son pays et il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes.
La signature du devis ou le versement d'un acompte vaut confirmation de commande.
ARTICLE 3 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Thermélia S.A.S. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue en totalité par avance au moment de l'acceptation de la commande: soit par chèque, soit chèque de banque, soit par virement, soit par espèces le cas échéant. Si l’acheteur souhaite payer par chèque, ce chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. La société Thermélia S.A.S. peut annuler ou suspendre toute commande ou expédition en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur, ou si les organismes officiellement accrédités refusent une autorisation de paiement ou encore en cas d’incident bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s'acquitter du montant total de la commande; sous conditions spécifiques et accord écrit de la société Thermélia S.A.S. il peut être versé un acompte de 60% du montant global TTC de la facture (HT hors France), le solde devant nous être parvenu au moins 24 heures avant l'expédition des marchandises de l'usine.
ARTICLE 6 - Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Thermélia S.A.S. une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 - Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Thermélia S.A.S.
ARTICLE 8 - Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande.
Il n'est dû aucun respect des délais de livraison en cas de modifications de la commande ou lorsque la livraison est retardée pour des raisons imputables au client.
En cas de force majeure, la société Thermélia S.A.S. est en droit de reporter la livraison d'une durée égale à celle de l'empêchement. Si la prestation est impossible à la société Thermélia S.A.S. ou si elle est considérablement entravée, la société Thermélia S.A.S. est en droit de résilier partiellement ou totalement le contrat.
La société Thermélia S.A.S. pourra effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément. Dans un tel cas, le client ne pourra se prévaloir que du retard de livraison pour la partie fourniture qui reste en suspens le cas échéant.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 9 - Transfert de risque
Les risques de perte ou de dommage au produit demeurent à la charge de la société Thermélia S.A.S. jusqu'à l'expédition. Ils sont ensuite à la charge du client. En particulier, le matériel fourni voyage aux risques et périls du client, quelque soit le mode transport et les modalités de règlement du prix. Le client est en outre obligé de contrôler le matériel livré dès son arrivée, afin de constater les éventuels dégâts visibles occasionnés par le transport et de vérifier sa conformité. Le client s'engage enfin à faire certifier par écrit par le transporteur les dégâts constatés et à en informer la société Thermélia SAS suivants les modalités ci-dessus.
ARTICLE 10 - Clause de réserve de propriété La société Thermélia S.A.S. conserve la propriété des biens vendus malgré la livraison jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Thermélia S.A.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En conséquence, le client ne peut, jusqu'au complet paiement, ni transférer de droit, ni constituer de sûreté sur ledit matériel.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client de risques ci-avant stipulé.
ARTICLE 11 - Garantie
En cas de matériel défectueux, le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture, à l’adresse de la société Thermélia S.A.S., avec le numéro d'immatriculation du matériel, sans ce numéro, la garantie ne pourra jouer. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. L'acheteur sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins propres, déterminera seul leur utilisation. L’acheteur sera seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les produits qu’il possède déjà ou utilise. La société Thermélia SAS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise compréhension des spécificités du (des) produit(s) acheté(s) par l'acheteur ou en cas d'utilisation non conforme des produits achetés. L’acheteur devra se faire aider pour toute installation des produits, s’il n’est pas jugé assez compétent, cette tâche appartient exclusivement à l'acheteur. Il est important de rappeler que la garantie constructeur n'est valable que si l'installation est faite par un professionnel du métier, il est rappelé que l’installation doit être faite par un professionnel du métier. L'acheteur comme l'installateur sont tenus de prendre connaissance et de respecter la notice d'utilisation fournie par le constructeur avant toute installation.
Il s'agit d'une garantie-fabricant qui s'applique à tous les produits.
ARTICLE 12 - Radiateurs ondes longues pour intérieurs et terrasses
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un défaut de disponibilité d'un produit ne peut entrainer la responsabilité de la société Thermélia SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur. La société Thermélia SAS proposera, en cas d'indisponibilité d'un article, par le biais d'un courrier électronique envoyé dans les meilleurs délais, l'échange contre un article similaire dans la même gamme de prix ou bien un avoir valable durant trois mois sur l'ensemble de la sélection. Le choix revient au client. La société Thermélia SAS apporte un soin particulier aux fiches produit afin d'être au maximum précis sur les caractéristiques des produits. Les informations présentées peuvent être communiquées par des fournisseurs. En cas d'informations erronées (transmises par des fournisseurs), la responsabilité de la société Thermélia SAS ne pourrait être engagée. Les descriptifs de chaque produit sont donnés à titre indicatif. Les photographies illustrant les produits ne sont pas dans un champ contractuel.
ARTICLE 13 - Clients professionnels Les clients professionnels de la société Thermélia S.A.S sont tenus de tenir à la disposition de leur propre clientèle un minimum de deux panneaux à titre de présentation et/ou mise à disposition. Une réduction de 20% sera allouée sur le prix public HT pour le matériel de présentation hors accessoires.
ARTICLE 14 - Force majeure La responsabilité de la société Thermélia S.A.S. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 15 : Litiges TOUS LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS LA MESURE OU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES NE PRESCRIVENT PAS UNE AUTRE COMPETENCE JUDICIAIRE.
ARTICLE 16 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le client et par la société Thermélia S.A.S.
